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Conditions générales de vente

Validité des CGV
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent, conjointement avec les éventuels formulaires de commande ou les contrats cadres ainsi que la déclaration de confidentialité, les relations juridiques existantes entre Office World, une marque de la société OWIBA SA, Gewerbestrasse 16, CH-3065 Bolligen (vendeur) et son client (acheteur) en ce qui concerne tous les contrats de vente conclus entre les parties, quel que soit le type de contrat. Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains services
"Office World" est une marque déposée de la société OWIBA SA. Toute disposition de l’acheteur contraire à ces CGV est expressément exclue.
Par sa commande, le client déclare accepter expressément ces CGV, la déclaration de confidentialité et les autres éléments constitutifs du contrat.
Conclusion du contrat — généralités
Les offres du vendeur sur son site Web, dans des catalogues, des prospectus, etc. sont sans engagement. Les changements de prix et d’assortiment ainsi que toutes les modifications techniques demeurent réservés. Les informations sur les produits, telles que les données techniques, les images et les garanties de compatibilité, reposent sur les indications du fabricant et n’engagent en rien le vendeur; les erreurs ainsi que les défauts d’impression et de présentation restent également réservés. Tous les produits mentionnés dans les médias imprimés ou dans les boutiques en ligne ne sont pas disponibles dans les filiales.
En passant commande par courrier, fax, téléphone, e-mail, dans la boutique en ligne ou dans la filiale, l’acheteur remet une offre de passation de contrat qui l’engage juridiquement. Le contrat prend effet lorsque le vendeur accepte explicitement cette offre (par ex. en envoyant une confirmation de commande par e-mail ou sur le compte client de la boutique en ligne ou bien en livrant la marchandise). L’offre de l’acheteur ou l’acceptation par le vendeur se rapporte à chaque produit et non à la commande dans sa totalité.
Le contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité de livraison de la part du vendeur ou d’un fournisseur du vendeur ainsi que de la solvabilité suffisante du client. Il est possible que certaines offres ne soient valables qu’en nombre limité, dans une certaine région ou dans certaines filiales. Toute modification de modèle demeure réservée à condition que les propriétés garanties et le prix de vente restent identiques. Tout montant payé d’avance est comptabilisé comme un avoir en cas de non-livraison et remboursé sur demande expresse du client.
Le vendeur s’efforce d’indiquer les disponibilités et les délais de livraison dans la boutique en ligne. Néanmoins, les pénuries de production et d’approvisionnement peuvent entraîner des retards de livraison aussi bien auprès du vendeur qu’auprès de fournisseurs tiers. Toutes les informations relatives aux disponibilités et aux délais de livraison sont donc sans engagement et peuvent changer à tout moment
Prix
Tous nos prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse. La taxe anticipée de recyclage SWICO (TAR) prescrite par la loi est incluse dans le prix de tous les appareils électroniques. Les entreprises enregistrées sur le site Internet du vendeur et qui sont autorisées à faire valoir une déduction de l’impôt anticipé peuvent également consulter les prix indiqués hors TVA. Les offres limitées dans le temps sont valables uniquement pendant la période indiquée. Les bons cadeaux et les bons de réduction doivent être mentionnés ou remis au moment de la commande. Il n’est pas possible d’utiliser un bon cadeau ou un bon de réduction ultérieurement. Les prix des offres dans la boutique en ligne et dans la filiale peuvent diverger.
Livraison et frais de livraison
Les envois par lettres sont acheminés par la Poste Suisse. Les sociétés/personnes possédant une case postale reçoivent tous les envois postaux via leur case postale. L’expédition des colis s’effectue avec le service DPD ou par camion dans toute la Suisse et la principauté du Liechtenstein. La marchandise est livrée en bordure de trottoir ou au niveau du sol devant la première porte. Les livraisons à l’étage (à partir du 1er étage ou du sous-sol), les travaux de montage ou d’élimination de la marchandise acquise auprès du vendeur sont réalisés par ce dernier sur demande et contre supplément selon des dispositions séparées. Les services souhaités peuvent être commandés par téléphone au 0844 822 816 ou à l’adresse e-mail info@officeworld.ch.
Les commandes à partir de CHF 80.– sont livrées gratuitement. Le vendeur facture un supplément pour petite quantité de CHF 8.90 pour toute commande d’un montant inférieur à CHF 80.–.
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, l’acheteur est autorisé à résilier le contrat. Le vendeur se réserve toutefois le droit, si l’article commandé n’est pas disponible, de proposer à l’acheteur un article d’une qualité et d’un prix équivalents. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison causé par des fabricants ou des tiers.
Paiement
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date d’émission, sauf versement d’une avance. A l’expiration du trentième jour, l’acheteur est réputé être en retard de paiement. Si l’acheteur est en retard dans le paiement du prix d’achat, le vendeur est en droit de se départir du contrat.
En cas de retard de paiement par l’acheteur, le vendeur est autorisé à annuler les commandes déjà confirmées par l’acheteur. Il est possible de facturer au client les éventuels frais de mise en demeure, de poursuite et d’exécution ainsi que d’éventuels intérêts de retard.
Le vendeur peut demander des renseignements sur la solvabilité auprès de CRIF SA. Les informations obtenues sur la probabilité statistique d’un défaut de paiement seront utilisées afin de prendre une décision sur la justification, l’exécution ou la résiliation du contrat. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit d’exécuter les commandes du client uniquement contre paiement anticipé.
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit et de débit ou, en cas d’achat sur facture, les virements bancaires. Le vendeur se réserve le droit de proposer certains articles de l’assortiment uniquement par carte de crédit ou moyennant un paiement anticipé. En cas de paiement par carte de crédit, le compte du client est débité au moment de l’envoi de la marchandise.
Les commandes PickupPlus devant être retirées dans une filiale ne peuvent pas être réglées sur place en liquide. Il n’est pas possible d’utiliser un bon cadeau ou un bon de réduction ultérieurement. Si la marchandise n’est pas retirée, Office World se réserve le droit de facturer au client les frais ainsi occasionnés.
Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’à son paiement intégral. En conséquence, l’acheteur autorise le vendeur à demander l’inscription d’une réserve de propriété dans le registre correspondant.
Droit de révocation, droit de retour
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais et risques, la marchandise commandée à l’adresse suivante, en joignant le bulletin de livraison ou la facture:
Office World
OWIBA SA
Retourenannahme/Réception des retours
Hohlstrasse 550
8048 Zürich
La marchandise achetée en filiale peut être retournée dans n’importe quelle filiale. Le remboursement s’effectue selon le moyen de paiement utilisé dans la filiale lors de l’achat.
Sont exclus du droit de révocation les commandes spéciales, les aliments et les articles déjà utilisés. La marchandise retournée doit être complète, dans son emballage original, non endommagée, ni recollée et doit pouvoir être revendue, à défaut de quoi elle n’est pas remboursée et retournée à l’acheteur; le vendeur peut, à sa discrétion, également accorder une note de crédit partielle. La marchandise achetée en ligne peut être retournée dans une filiale pour autant que les conditions mentionnées plus haut soient remplies. Le prix de vente ne peut pas être remboursé en liquide. Le client reçoit à titre de justificatif un bulletin de retour; le montant du remboursement est crédité par le service central de comptabilité dans un délai de cinq jours ouvrés.
Garantie
La garantie des vices apparents et cachés est valable pour une durée de 24 mois à compter de la date de facturation, sauf mention contraire. L’acheteur doit signaler les défauts apparents dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise et les vices cachés dans un délai de 14 jours après leur découverte. La marchandise défectueuse, accompagnée d’une copie de la facture ainsi qu’un descriptif détaillé du ou des défauts, doit être envoyée à l’adresse suivante:
Office World
OWIBA SA
Retourenannahme/Réception des retours
Hohlstrasse 550
8048 Zürich
Le droit à la garantie pour une marchandise achetée dans une filiale ne peut être revendiqué que dans la filiale en question.
Les frais de transport occasionnés par le retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur. Dans un cas de garantie, il revient au vendeur de décider si la marchandise doit être réparée ou remplacée ou bien faire l’objet d’une note de crédit. Les parties peuvent également convenir d’une réduction de prix. Sont exclus de la garantie les dommages qui relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur, p. ex. en cas de maniement non conforme, d’usure naturelle ou d’influences extérieures indépendantes du vendeur.
En cas de réparation après l’expiration de la période de garantie, l’acheteur peut demander un devis pour la réparation, qui lui sera facturée. Si le client demande ensuite une réparation à ses frais ou s’il achète un nouvel appareil au vendeur, les frais qu’il a déjà payés pour le devis sont déduits du prix final. Office World accorde une garantie de deux ans sur la pièce réparée du produit. En cas d’achat d’un nouvel appareil de remplacement, le droit de garantie habituel s’applique.
Responsabilité
La responsabilité du vendeur afférente à toute revendication de l’acheteur, hormis la garantie, — quel que soit son fondement juridique et dans la limite permise par les lois en vigueur — est totalement exclue.
En outre, le vendeur ne peut pas être tenu responsable des fautes légères, des actes et des omissions de ses préposés ou de tiers et des indications de prix erronées. Le vendeur, ses préposés et autres éventuels auxiliaires déclinent toute responsabilité en cas de dommage apparu ailleurs que sur la marchandise elle-même, notamment le manque à gagner ou autre dommage pécuniaire ou autre dommage indirect subi par l’acheteur.
La présente exclusion ne s’applique pas aux dommages corporels, aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni aux dommages régis par la législation sur la responsabilité du fait des produits.
Protection des données
Le vendeur s’engage à observer les dispositions de la législation suisse sur la protection des données lors du traitement des données personnelles du client.
Les droits de l’acheteur en tant que personne concernée, les catégories de données traitées, les finalités du traitement et les motifs justificatifs sont expliqués dans la déclaration de confidentialité de la société OWIBA SA. La déclaration de confidentialité fait partie intégrante du contrat de vente / des présentes CGV et peut être consultée à tout moment dans sa version actuelle et antérieure sur le site Web de la société OWIBA SA officeworld.ch.
Dispositions finales
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont portées à la connaissance de l’acheteur par leur publication sur www.officeworld.ch.
Aucune note de crédit, compensation ni aucun virement ne sont possibles.
Si une disposition des présentes CGV ou tout autre accord conclu devaient être ou devenir nul(e), la validité des autres dispositions des CGV et du contrat n’en serait pas affectée.
En cas de divergence entre la version allemande et la version française du contrat, c’est la version allemande qui fait foi.
L’ensemble des obligations stipulées dans le présent contrat sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que d’autres règles de conflit de lois et de la LDIP.
Le for exclusif est à Berne, sous réserve de juridictions obligatoires.
État avril 2018